Point sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 2008
lundi 16 juin 2008 par Djinn Quévreux
Par un arrêt très attendu du 10 avril 2008, le Conseil d’Etat, saisi notamment par le CNB et le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, a censuré plusieurs dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Tâchant de concilier les exigences liées à la lutte contre le blanchiment et le secret professionnel cher à la profession d’avocats, il a tout d’abord considéré que la faculté laissée aux Etats par la deuxième directive de n’imposer l’obligation de déclaration de soupçon aux avocats qu’en matière de rédaction d’actes et non dans le cadre de leurs activités de conseil juridique, de défense et de représentation en justice devait être interprétée comme une obligation.
Ensuite, appuyant ainsi l’importance du rôle de filtre du Bâtonnier, il a annulé les dispositions selon lesquelles la cellule TRACFIN pouvait directement adresser des demandes d’information aux avocats.
Djinn Quévreux, Promo Abdou Diouf, série J
